Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 122
Le mardi 11 juin 2002
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tunney
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, *Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, *Taylor, Tunney
PRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Tunney, qui prendra sa retraite du Sénat le 16 juin 2002.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 38.—Document parlementaire no 1/37-819.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Austin, C.P., président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le quatorzième rapport de ce Comité intitulé Moderniser le Sénat de l'intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux—questions soulevées par des sénateurs.
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que la motion no 145, inscrite au nom de l'honorable sénateur Chalifoux, soit avancée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 27 septembre 2001, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, autorisé à examiner des enjeux touchant les jeunes Autochtones en milieu urbain, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 19 décembre 2002.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 9, à la page 3, par remplacement du paragraphe (3) par ce qui suit :
« (3) En ce qui concerne les textes législatifs d'une catégorie visée au paragraphe 15(3) du Règlement sur les textes réglementaires, le rapport n'a qu'à faire état du nombre de ceux-ci qui sont des genres visés aux alinéas (2)b) et c). ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion tendant à la troisième lecture du projet du loi, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Jaffer, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte au Dépôt de documents.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé Guide du ministre et du secrétaire d'État. —Document parlementaire no 1/37-820.
Lignes directrices sur le Conseil des ministres et les sociétés d'État.—Document parlementaire no 1/37-821.
Conseil des ministres et les activités à des fins politiques personnelles : Lignes directrices.—Document parlementaire no 1/37-822.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mercredi 5 juin 2002, le sénateur St. Germain a soulevé une question de privilège relativement au projet de loi C- 15B, lequel modifie le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux. L'objection du sénateur porte sur un communiqué de presse publié par le député Murray Calder et dans lequel il exhorte les membres du caucus libéral rural à « appuyer cette mesure législative du gouvernement, étant entendu que le projet de loi peut être amendé par le Sénat » (traduction). De fait, le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 4 juin et a été renvoyé au Sénat.
Le sénateur St. Germain considère que le communiqué de presse est insultant car il laisse entendre qu'on se sert du Sénat pour obtenir l'appui de quelques députés qui étaient préparés à voter contre le projet de loi. Le sénateur fonde son argument sur cet extrait du communiqué : « Auparavant, M. Calder avait expliqué que lui et d'autres s'opposeraient au projet de loi à moins que celui-ci puisse être amendé. L'impasse a été dénouée lorsque le ministre de la Justice, Martin Cauchon, a accepté de considérer favorablement un amendement proposé au Sénat par le caucus rural, amendement qui offrirait des garanties limitées à ceux qui utilisent des animaux de manière responsable. »
Le sénateur St. Germain soutient que ce genre de stratégie ou de manipulation politique affaiblit le rôle et l'indépendance du Sénat. Il donne à penser qu'aux yeux du public, c'est le ministre de la Justice et non le Sénat qui décidera de l'issue des amendements proposés au Sénat.
Après avoir cité des décisions rendues par le Président de la Chambre des communes dans le passé, le sénateur St. Germain a demandé au Président du Sénat de juger qu'il y a matière à question de privilège, en affirmant que si notre Chambre doit fonctionner avec autorité et dignité, elle doit alors être respectée, surtout par les députés et le pouvoir exécutif.
Plusieurs sénateurs sont intervenus afin d'appuyer le sénateur St. Germain. Le chef de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, ainsi que le chef adjoint de l'opposition, le sénateur Kinsella, se sont prononcés en faveur de la question de privilège. Pour reprendre les mots du sénateur Lynch-Staunton, « On nous donne pratiquement pour consigne de considérer de façon favorable un amendement que nous n'avons même pas vu, dès que nous serons saisis de ce projet de loi. ... Si ce n'est pas une atteinte à notre privilège, j'ignore ce que c'est. »
Pour étayer ses propos, le sénateur Lynch-Staunton a cité la 21e édition de l'ouvrage de procédure parlementaire britannique Erskine May, au sujet de ce qui peut constituer un outrage — cela peut être tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres, ou de ses fonctionnaires, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
Le sénateur Kinsella a fait valoir au moins deux arguments apparentés pour appuyer la question de privilège. Il soutient premièrement que la promesse faite par le ministre de la Justice, soit que le projet de loi serait amendé au Sénat correspond à l'essence même de l'atteinte au privilège. Cela ne fait aucun doute, de l'avis du sénateur Kinsella, qui a cité le passage suivant de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne : « On convient généralement que toute menace faite à un député, ou toute tentative d'influencer son vote ou son comportement, constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre. » Le deuxième point soulevé par le sénateur a trait à une dimension de l'argumentation qu'a soutenue également le sénateur St. Germain et qui concerne la perception qu'a le public de la pertinence du Sénat. À son avis, le Sénat sera la « risée de tous », et son rôle dans le bon fonctionnement du Parlement sera miné parce que sa réputation est attaquée.
Pour sa part, le sénateur Corbin semblait plus choqué par le fait que la Chambre des communes avait adopté un projet de loi qu'il juge « incomplet et défectueux ». Il a dit avoir beaucoup de sympathie pour la proposition du sénateur St. Germain, mais que s'il était membre de l'autre endroit, il se lèverait de son fauteuil pour soulever la question de privilège.
Plusieurs autres sénateurs ont fait des interventions contre la question de privilège. Le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Robichaud, estimait que les déclarations faites dans le communiqué de presse étaient fondamentalement neutres. À son avis, le communiqué n'établissait pas clairement, d'une manière ou d'une autre, que des amendements seraient apportés au Sénat. Pour soutenir ses dires, le sénateur a cité la réponse suivante donnée par le ministre de la Justice durant la période des questions : « Nous devons être prudents et respecter le processus en vigueur au Sénat. Un projet de loi doit franchir plusieurs étapes. [...] Le Sénat l'examinera et nous verrons ce qu'il en ressortira. »
Même s'il estimait également qu'il n'y avait pas atteinte au privilège, le sénateur Taylor avait une autre perception du communiqué de presse. Il a soutenu que ce communiqué est flatteur pour le Sénat, puisqu'il laisse entendre que, si le Sénat souhaite modifier le projet de loi, le ministre acceptera le changement proposé. Pour sa part, le sénateur Fraser se demandait si un accord conclu entre le caucus libéral rural et le ministre de la Justice priverait le Sénat de mener librement ses activités. Comme le sénateur l'a souligné, il arrive parfois que, lorsqu'un amendement n'est pas adopté dans l'autre endroit, il soit de nouveau présenté au Sénat. Il importe toutefois, a-t-elle ajouté, de faire la distinction entre ce que le comité sénatorial fera et la question de savoir si le communiqué était répréhensible à certains égards.
Le sénateur Milne, présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, a également abondé dans le sens du sénateur Fraser. Le sénateur a déclaré que le Comité obtempère rarement à des ordres, qu'il n'amende pas de projets de loi à la légère et qu'il ne le fait pas à moins de pouvoir s'appuyer sur des éléments de preuve qui lui ont été présentés.
Je désire remercier tous les sénateurs qui ont participé au débat sur cette question de privilège. Comme le prévoit l'article 43 du Règlement, « il incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat. Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s'acquitter [de ses] fonctions... ». Il incombe au Président d'aider le Sénat à s'acquitter de cette tâche en évaluant toutes les prétentions selon lesquelles il y aurait atteinte au privilège ou outrage aux droits et aux intérêts du Sénat.
Dans le cas présent, on a fait valoir que l'entente apparente, évoquée dans le communiqué de presse, entre le ministre de la Justice et des membres de l'autre endroit concernant des amendements qui pourraient être proposés au Sénat empiète, en fait, sur les droits du Sénat, et que cela remet en question l'indépendance du Sénat et son plein pouvoir d'examiner les mesures législatives. Il convient de se pencher sur plusieurs aspects de cette question pour déterminer si elle est fondée.
L'un des arguments invoqués par le sénateur Kinsella pour soutenir qu'il y a atteinte au privilège voulait que le communiqué de presse comporte en quelque sorte une menace ou une tentative d'influer sur le vote d'un parlementaire. Il s'agit là d'une accusation très grave. Une menace claire constituerait de toute évidence une atteinte au privilège. Il en serait de même de toute tentative d'influer sur le vote d'un parlementaire au moyen d'un pot-de-vin ou autrement. Aucune preuve montrant que cette situation s'est produite n'a été présentée dans les interventions entendues mercredi. Aucun sénateur n'a soutenu que le communiqué de presse laissait entendre, directement ou indirectement, qu'une mesure déplacée avait été prise par le ministre ou une autre personne et constituait une menace à l'endroit d'un sénateur ou une tentative d'influer sur le vote d'un sénateur au moyen d'un pot-de-vin ou d'un autre moyen illégitime. Pour ces raisons, j'estime qu'il n'y a pas matière à question de privilège.
D'autres sénateurs ont affirmé pour leur part que le communiqué de presse constituait un outrage au Sénat. Contrairement au privilège, la notion d'outrage n'a pas de définition précise, mais elle n'en est pas moins raisonnablement bien comprise. Les sénateurs St. Germain et Lynch-Staunton se fondent sur cette interprétation pour étayer leur thèse. L'outrage, disent-ils, suppose un acte ou une omission qui entrave ou gêne le Sénat dans l'accomplissement de ses tâches et fonctions, même si l'acte ou l'omission en question est sans précédent. C'est l'arrangement présumé avec le ministre de la Justice, dont on déduit l'existence dans le communiqué de presse de M. Calder, qui serait la source de l'outrage puisqu'il présume ou présuppose que des amendements seront apportés par le Sénat. Mais s'agit-il vraiment d'un outrage au Sénat?
Si l'on consulte Erskine May sur la question de l'outrage, et en particulier au sujet de l'outrage constructif, aucun des exemples cités dans cette « bible » de la procédure parlementaire britannique ressemble de près ou de loin au cas qui nous occupe. Parmi les cas d'outrage constructif répertoriés, on note des réflexions dures envers la Chambre, la publication de transcriptions fausses ou erronées des délibérations et la publication prématurée de rapports ou de comptes-rendus des délibérations des comités. Erskine May cite aussi une autre catégorie d'infractions qui comprend d'autres affronts à l'une ou l'autre des chambres, mais là encore, aucun des exemples donnés, qui comprennent l'inconduite ou des propos insolents, formulés oralement ou par écrit, ne correspondent au communiqué de presse de M. Calder. En l'absence d'autres informations, il m'est bien difficile, en tant que Président, de statuer que nous nous trouvons là devant un cas patent d'outrage au Sénat.
Enfin, certains affirment que le projet de loi C-15B est, d'une manière ou d'une autre, vicié ou incomplet. D'après les ouvrages de référence en matière d'usage parlementaire, il est interdit de déposer un projet de loi en blanc ou un projet de loi entaché d'un vice. Lorsque l'on découvre un projet de loi de cette nature, il est possible de faire un rappel au Règlement pour soit corriger le projet de loi, soit l'annuler. Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi, dit-on, serait entaché d'un vice et la Chambre des communes l'aurait adopté, convaincue qu'il serait amendé au Sénat. La question qui se pose cependant est celle de savoir si nous sommes vraiment en présence d'une atteinte au privilège ou d'un outrage au Sénat. Tout projet de loi émanant de la Chambre des communes soumis au Sénat peut être amendé. Le Sénat a pour tâche fondamentale de revoir, de réviser, voire même au besoin de rejeter des mesures législatives provenant de l'autre endroit. Le fait que le Sénat puisse amender des projets de loi ne signifie pas pour autant que la Chambre des communes a adopté un projet de loi vicié. Personne ne prétend que le projet de loi C-15B, tel qu'il est libellé actuellement, présente un vice du point de vue de la procédure. En tant que Président, je n'ai aucune raison d'enquêter sur le projet de loi ni le pouvoir de remettre en question la décision de la Chambre des communes d'adopter le projet de loi. Rien dans la condition du projet de loi lui-même ne donne prise à une question de privilège ou à une allégation d'outrage au Sénat.
Si rien ne me permet de conclure à l'existence d'une question de privilège ou d'un outrage au Sénat, je n'en partage pas moins dans une certaine mesure les préoccupations exprimées par certains sénateurs au sujet du communiqué de presse. En effet, il est important d'éviter de laisser entendre, de quelque manière que ce soit, même par inadvertance, qu'une des chambres du Parlement peut être indûment influencée ou manipulée. Les deux chambres, le Sénat et la Chambre des communes, sont parfaitement indépendantes et autonomes. S'il est vrai que des intérêts de nature politique et partisane jouent un rôle dans nos délibérations, cela ne signifie pas pour autant que l'une ou l'autre des chambres peut être assujettie à la volonté d'un ministre. Je ne crois pas que le ministre de la Justice empêche le Sénat d'étudier le projet de loi C-15B, mais il faut admettre que la population pourrait penser autrement à la lecture du communiqué de presse. On serait bien avisé d'éviter à l'avenir de répandre ainsi de telles impressions erronées.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2002- 2003— deuxième rapport provisoire), présenté au Sénat le 6 juin 2002.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2002- 2003 (crédit 5 du Conseil du Trésor)—troisième rapport provisoire), présenté au Sénat le 6 juin 2002.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-36, Loi concernant la citoyenneté canadienne.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-44, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à l'adoption du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé L'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation, déposé au Sénat le 21 mars 2002.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 9 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement—reconnaissance officielle d'un troisième parti), présenté au Sénat le 26 mars 2002.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 53, 52, 49, 16 (interpellations), 103 (motion) et 45 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe,
Que cette Chambre :
a) Demande au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide des Arméniens et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à- dire un crime contre l'humanité;
b) Désigne le 24 avril de chaque année au Canada comme journée pour commémorer la mort d'un million et demi d'Arméniens qui ont été victimes du premier génocide au vingtième siècle.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bolduc, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen
Cook, Cools, Corbin, Di Nino, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Grafstein, Gustafson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kroft, Léger, Lynch-Staunton, Milne, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Phalen, Poulin, Robertson, Robichaud, Roche, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stratton—39
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Banks, Biron, Day, Ferretti Barth, Finnerty, Furey, Gil, Hervieux-Payette, Jaffer, Kolber, Lapointe, Maheu, Mahovlich, Morin, Nolin, Pépin, Setlakwe, Stollery, Tunney—20
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Les articles nos 43, 11 (interpellations), 138 (motion), 40 (interpellation) et 73 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams,
Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué pour étudier diverses questions touchant la situation et la prévention de la criminalité et de la violence au Canada, notamment les procédures d'accusation au criminel, de transaction en matière pénale, de prononcé de sentence, d'emprisonnement et de mise en liberté conditionnelle, une attention particulière étant portée aux causes et aux origines sociales et comportementales de la criminalité, aux affaires nouvelles, aux pathologies et aux tendances, ainsi qu'aux conséquences de la criminalité et de la violence sur la société, la population canadienne, la famille et, enfin, sur la paix et la justice;
Que le comité spécial soit autorisé à tenir de vastes consultations et à examiner les études, la jurisprudence et la documentation à cet égard;
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs, et que trois constituent le quorum;
Que le comité spécial soit autorisé à faire rapport de temps à autre, à convoquer des personnes, à faire produire des documents ou des dossiers et à faire imprimer des documents et des témoignages selon les instructions du comité;
Que le comité spécial soit autorisé à siéger pendant l'ajournement du Sénat;
Que le comité spécial soit autorisé à retenir les services de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau, y compris les services d'un conseiller juridique;
Que le comité spécial soit autorisé à voyager à l'intérieur du Canada;
Que le comité spécial soit habilité à autoriser la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;
Que le comité spécial présente son rapport final au plus tard deux ans après la date de sa réunion d'organisation.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts au sujet de son étude sur le commerce international des produits agricoles et agroalimentaire et les mesures à court et à long terme pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada, autorisé par le Sénat le 20 mars 2001, soit reportée du 30 juin 2002 au 30 mars 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Listes de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 2001 (ainsi que des copies des accords). —Document parlementaire no 1/37-813.
Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no l/37-814.
Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-815.
Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-816.
Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-817.
Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-818.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 heures le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Day substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (6 juin).
Les noms des honorables sénateurs Fitzpatrick, Hervieux-Payette, Poulin, Setlakwe substitués à ceux des honorables sénateurs Adams, Day, Robichaud et Rompkey (7 juin).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Les noms des honorables sénateurs Kenny, Banks et Christensen substitués à ceux des honorables sénateurs Stollery, Gauthier et Phalen (7 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Sibbeston (7 juin).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Chalifoux, Fairbairn et Fraser substitués à ceux des honorables sénateurs LaPierre, Fraser et Fairbairn (7 juin).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Comeau et Stratton substitués à ceux des honorables sénateurs Stratton et Comeau (11 juin).
Comité sénatorial permanent des pêches
Le nom de l'honorable sénateur Baker substitué à celui de l'honorable sénateur Phalen (11 juin).